Conditions générales de vente

Préambule

Le présent document fixe les conditions générales régissant les relations entre la société « Fabriquemoi » et les utilisateurs des services proposés par « Fabriquemoi » sur le présent site.

Chaque utilisateur qui participe à la vie du site est soumis aux présentes conditions, et ce dès lors qu’il a validé son inscription.

En cas de non respect des dispositions des présentes conditions, « Fabriquemoi » se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou fermer le compte de l’utilisateur contrevenant, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels « Fabriquemoi » pourrait prétendre.

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naitre entre les parties, relatifs à l’exécution des présentes conditions.

1. ROLE DE FABRIQUEMOI

1.1 Principe

« Fabriquemoi » est un site de courtage en ligne mettant en relation les personnes désirant acheter, se faire fabriquer ou modifier un objet, et celles capables de vendre, fabriquer ou modifier un objet. Ce site n’est qu’un support mettant à disposition les moyens techniques facilitant les relations entre l’acheteur et le fabricant/vendeur.
En aucun cas, « Fabriquemoi » n’intervient dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. La société « Fabriquemoi » n’exerce par conséquent aucun contrôle sur la qualité, la provenance, la nature, ou la licéité des objets fabriqués. L’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque fabricant/vendeur.

1.2 Responsabilités

Etant donné que « Fabriquemoi » n’intervient pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, l’utilisateur accepte de dégager la société « Fabriquemoi » (ainsi que ses parents et filiales, ses agents et ses employés) de toute responsabilité relative à :
  - La non réalisation effective des transactions conclues entre utilisateurs de son site  
  - Aux litiges entre plusieurs utilisateurs  
  - Au non respect, par les utilisateurs de son site, de la législation dont ils dépendent

Ne contrôlant pas les informations fournies par les autres utilisateurs, « Fabriquemoi » ne peut être considéré comme responsable des agissements des utilisateurs.

La société « Fabriquemoi » et ses fournisseurs ne garantissent pas que le service proposé soit continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. Par conséquent, ils ne peuvent être tenus pour responsables d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit ou de chiffres d’affaires.

1.3 Participation

« Fabriquemoi » ne pouvant pas confirmer l’identité de chaque membre et garantir ainsi à tout moment le respect pour chacun du règlement, un système permet l’évaluation de la personne avec qui vous traitez à l’issue de la transaction. Chaque utilisateur s’engage alors à accepter les commentaires laissés par un autre membre, sous réserve que ceux-ci ne contiennent pas de propos injurieux, déplacés ou assimilés. La société « Fabriquemoi » ne saurait voir sa responsabilité engagée sur ce fondement étant donné qu’elle ne joue qu’un rôle d’intermédiaire passif pour leur mise en ligne.
La société « Fabriquemoi » remercie également tout membre qui lui signalera, tout objet, pratique ou usage contraire aux présentes dispositions.

2. CONDITIONS D’INSCRIPTION

Les services proposés par « Fabriquemoi » sont exclusivement réservés aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats tels que l’entend le droit français. Ces services ne sont donc pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans.

L’inscription aux services proposés par « Fabriquemoi » est gratuite. Elle implique que l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des conditions générales. L’utilisateur s’engage en outre, au travers du formulaire d’inscription, à fournir les informations personnelles exactes et actualisées.

Le compte « Fabriquemoi » attribué à l’utilisateur, le pseudonyme et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur est responsable, dans les termes des présentes conditions et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu.

En cas de non-respect des présentes conditions, « Fabriquemoi » se réserve le droit de fermer le compte de l’utilisateur, d’interdire l’accès à ses services et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels « Fabriquemoi » pourrait prétendre.

3. DONNEES PERSONNELLES

L’utilisateur est seul responsable des « Informations personnelles » qu’il communique, qu’il s’agisse des données fournies lors de l’inscription, des informations divulguées dans les annonces ou de tout autre message électronique. « Fabriquemoi » ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire passif pour les mises en ligne.

Les informations personnelles fournies par l’utilisateur :
Ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères
Ne doivent pas être frauduleuses
Ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
Ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
Ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles

L’utilisateur s’engage à modifier et réactualiser ses données personnelles si elles ne sont plus exactes, périmées ou à clarifier.

L’utilisateur accepte et autorise « Fabriquemoi » à communiquer à des tiers toute information le concernant, y compris son nom et adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition judiciaire ou administrative.

L’utilisateur accepte et autorise enfin « Fabriquemoi » à utiliser ses informations personnelles confidentielles, le cas échéant, à des fins commerciales.

4. TARIFS

4.1 Frais d’insertion et commissions

L’inscription, la visualisation des objets et la création des offres établies sur les objets proposés sur le site « Fabriquemoi » sont gratuits.

Les frais d’insertion concernant la mise en fabrication d’un objet sont à la charge de l’acheteur; ils sont fixes mais dépendent soit de la quantité d’objets identiques, soit des options de mise en valeur de l’annonce. (voir tarifs)

La commission pour les objets fabriqués sont à la charge du fabricant vendeur ; dans ce cas, il s’agit d’un pourcentage variant par rapport au prix final de l’objet fabriqué. (voir tarifs)

La société « Fabriquemoi » se réserve le droit de modifier la politique tarifaire de ses services (frais et commissions) quand elle le désire. En cas de réduction des tarifs, les modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. Pour les modifications temporaires comme par exemple les promotions, la durée sera clairement affichée sur le site. En cas d’augmentation des tarifs, les modifications seront effectives seulement 30 jours après avoir été mise en ligne sur le site.

4.2 Facturation

Les factures « Fabriquemoi » concernant la fourniture de ces services seront envoyées uniquement sous format électronique. Toutefois, une facture version papier pourra vous être envoyée si vous en faites la demande grâce au formulaire « Demande de facture papier » par e-mail à facture@fabriquemoi.com.

4.3 Impôts, taxes

La société « Fabriquemoi » n’intervenant pas dans la transaction, elle se dégage de toute responsabilité concernant le manquement de tout utilisateur à ses obligations professionnelles et/ou personnelles d’acquitter telle ou telle taxe, tel ou tel impôts, telle ou telle charge sociale, et ce que l’utilisateur soit une personne morale (société) ou physique (particulier). La société « Fabriquemoi » vous recommande de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples informations concernant ce domaine.

5. CONDITIONS D’UTILISATION

5.1 Mise en fabrication d’objets

Le site internet « Fabriquemoi.com » permet à tout utilisateur désireux de se faire fabriquer un objet de le faire dès lors qu’il remplit les conditions d’inscription.
Toutefois, sont formellement interdites les demandes de fabrication ou de modifications concernant les objets :
- contrefaits ou volés
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, des brevets, des marques…)
- illégaux
- contraires aux bonnes mœurs
- incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse, ethnique ou assimilés
- à caractère obscène ou pédophile
- composés entièrement ou partiellement de denrées périssables
« Fabriquemoi » n’exerçant aucun contrôle sur les annonces, chaque utilisateur est donc seul responsable de la licéité des objets qu’il désire faire fabriquer. Toutefois, à des fins éthiques, la société « Fabriquemoi » se réserve le droit de retirer du site toute annonce concernant un objet contraire à la législation française ou à toute partie intégrante des présentes des présentes conditions.

En déposant l’annonce décrivant son objet, l’utilisateur s’alloue un espace virtuel pour une durée déterminée. Il devient alors un acheteur potentiel et il doit s’attendre à recevoir des propositions, appelées « offres » concernant la fabrication de son objet de la part de futurs vendeurs. Il s’engage alors à étudier la qualité des offres qu’il va recevoir.
L’utilisateur s’engage à ne pas communiquer le détail de l’offre reçue par un utilisateur à tout autre utilisateur.

A la fin du délai imparti pour un objet, l’utilisateur a quelques jours pour confirmer son choix quant à l’offre qu’il a décidé de retenir. Il en informe le vendeur et s’engage par là-même à acquérir cet objet dès lors qu’il a accepté les conditions du vendeur, et que cet objet n’est pas contraire à la législation française ou aux présentes dispositions.

5.2 Fabrication d’objets

Le site Internet « Fabriquemoi.com » permet à tout utilisateur désireux de fabriquer un objet, de faire une proposition, appelée « offre», dès lors qu’il remplit les conditions d’inscription.

Toutefois, sont formellement interdits les fabrications ou modifications d’objets :
- contrefaits ou volés
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, des brevets, des marques…)
- illégaux
- contraires aux bonnes mœurs
- incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse, ethnique ou assimilés
- à caractère obscène ou pédophile
- composés entièrement ou partiellement de denrées périssables
« Fabriquemoi » n’exerçant aucun contrôle sur les offres, chaque utilisateur est donc seul responsable de la licéité des objets qu’il désire fabriquer. Toutefois, à des fins éthiques, la société « Fabriquemoi » se réserve le droit de retirer du site toute offre concernant un objet contraire à la législation française ou à toute partie intégrante des présentes conditions.

En déposant une offre, le fabricant devient alors un vendeur potentiel. Il s’engage alors, si son offre et ses conditions sont acceptées par l’acheteur, à fabriquer, vendre et délivrer l’objet décrit dans sa proposition, dès lors que cet objet n’est pas contraire à la législation française ou aux présentes dispositions.

5.3 Transaction

Que vous soyez professionnel ou particulier, vous êtes seuls responsables des transactions que vous réalisez par le biais du site Internet « Fabriquemoi.com ». Ainsi la société « Fabriquemoi », se dégage de toute responsabilité concernant la non-réalisation effective des transactions effectuées par le biais de son site.
Toute transaction commencée sur « fabriquemoi » doit être conclue sur « fabriquemoi ». L’échange de données personnelles entre les membres est certes autorisé, mais ne doit en aucun cas donner lieu à des abus, en concluant des affaires hors du site. Tout abus sera sanctionné par un avertissement, puis par la radiation du membre concerné en cas de récidive.

5.4 Intégrité du site

L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer, télécharger, reproduire, transmettre tout ou partie du contenu du site à des fins autres que privées ou familiales sans l’autorisation de « Fabriquemoi ». Les informations et les bases de données accessibles sur le site « Fabriquemoi.com » ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales pour l’utilisateur et sont la propriété exclusive de « Fabriquemoi ».

6. SANCTIONS

Sans exclure d’autres voies de recours, la société « Fabriquemoi » se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement l’accès de son compte à tout utilisateur :
- Qui aura violé tout ou partie des présentes conditions générales.
- Qui sera passé outre les dispositions législatives et/ou règlementaires qui lui sont applicables.
- Dont les agissements lui semblent susceptibles d’engager sa responsabilité, celle de « Fabriquemoi » ou celles des autres membres.
- Qui aura conclu hors du site des transactions commencées sur « fabriquemoi » (cf 5.4)

7. LIMITE DE RESPONSABILITE

Sans préjudice des stipulations prévues aux paragraphes précédents, la responsabilité de « Fabriquemoi », quelle que soient les circonstances, ne peut excéder le plus important des montants suivants :
- Le montant total des commissions payées au cours des 6 derniers mois, par l’utilisateur ayant introduit une action en responsabilité.
- 100 €

8. LEGISLATION

Chaque utilisateur s’engage à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur, relatives à l’utilisation des services du site « Fabriquemoi.com ».

Les présentes conditions, ainsi que les différentes relations entre les utilisateurs et la société « Fabriquemoi » sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litiges ou différends, susceptibles de naitre entre les parties, et pour lesquels aucune résolution amiable n’aura été trouvée, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer.

9. REVISION DES CONDITIONS GENERALES

La société « Fabriquemoi » se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification sera communiquée à l’ensemble des utilisateurs qui ont préalablement déjà accepté la version antérieure des conditions générales.

Les nouvelles conditions générales ne seront effectives que 30 jours après avoir été mises en ligne.

Pendant cette période de 30 jours, chaque utilisateur pourra notifier à «Fabriquemoi» son refus de ces changements, auquel cas son compte et donc ses droits d’utiliser les services du site «Fabriquemoi.com» prendront fin au terme de la période de 30 jours.